Conditions générales de vente — BeMyArtisan

Version cgv-webinaires-20260919-v4 — 19 septembre 2026. Ces conditions concernent les achats sur https://bemyartisan.eubule.com et leur suivi sur https://espace.bemyartisan.eubule.com. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions réservées à ces derniers sont signalées.

Christophe Plouviez, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque Eubule. SIREN 518 720 701 ; SIRET 518 720 701 00052. Adresse : 2524 route de Pontigné, 49150 Baugé-en-Anjou, France. Email : christophe@eubule.com. Téléphone : 06 27 38 16 58. Les réclamations, demandes d’assistance, de rétractation et d’annulation peuvent être adressées à ces coordonnées.

Le programme BeMyArtisan comprend six webinaires en direct de deux heures, leurs replays et les outils de la plateforme pendant douze mois à compter de la première séance, ainsi que l’assistant IA pendant six mois à compter de cette même séance. Les outils sont présentés progressivement au fil du programme. Les exemples et outils concernent les petites fabrications artisanales, notamment biscuiterie et confiserie. L’assistant IA comprend soixante analyses au total, au plus dix par semaine UTC, avec cinq minutes entre deux nouvelles analyses du même type. Une relecture d’un résultat existant et une génération échouée ne consomment pas une nouvelle analyse. Les crédits inutilisés ne sont pas reportés après la fin des six mois. L’accès est personnel, associé à l’adresse email vérifiée du participant et limité à la plateforme achetée. BeMyApi et BeMyArtisan conservent des espaces distincts. Aucun abonnement ChatGPT ou Axonaut n’est nécessaire. Le programme transmet une méthode et des outils ; il ne garantit ni un revenu, ni une marge, ni un résultat économique individuel. Il ne constitue pas une certification professionnelle. Les présentations gratuites sont distinctes du programme payant.

Le prix total est de 297 €, payable en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services. Aucun frais de paiement n’est ajouté par Eubule. L’inscription se fait directement en ligne, sans examen préalable de candidature : vérification de l’adresse email, coordonnées de facturation, acceptation des présentes conditions, puis paiement sécurisé. La promotion est limitée à vingt places ; leur disponibilité est contrôlée avant préparation de la commande. La saisie d’une adresse email ou la consultation du formulaire ne réserve pas de place. La vente en ligne proposée ici accepte les adresses de facturation en France ; pour un autre pays, contacter Eubule avant de commander.

Le paiement de 297 € correspond à une réservation du programme de six webinaires. Le calendrier n’est pas encore fixé. Il sera proposé par écrit au participant et nécessitera son accord explicite. Le silence ne vaut pas acceptation. Le participant peut annuler sa réservation sur simple demande, sans motif ni frais, tant qu’il n’a pas accepté le calendrier, notamment si les dates proposées ne lui conviennent pas. Cette faculté s’applique aussi aux professionnels et reste ouverte au-delà du délai légal de rétractation. Eubule rembourse alors intégralement les sommes encaissées sous quatorze jours suivant la demande, sur le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès sur une autre modalité sans frais. La somme est versée au titre de cette réservation expressément remboursable ; aucun frais de dédit n’est retenu. Elle sera imputée intégralement sur le prix du programme : aucune deuxième somme de 297 € ne sera demandée lors de la confirmation du calendrier. Aucun début du programme, outil, replay ou décompte des durées d’accès n’est déclenché par le seul paiement. Les durées de douze mois et de six mois commencent à la première séance du calendrier accepté. Les dates de fin seront communiquées avec ce calendrier. Aucun démarrage dans le délai de rétractation n’est imposé. Si Eubule renonce à organiser la promotion avant son début, la réservation est intégralement remboursée sous quatorze jours ; un report reste possible seulement avec l’accord du participant.

Avant de commander, le participant peut corriger ses coordonnées et relire ou télécharger ces conditions. Une case non précochée permet de les accepter. Le bouton « Réserver et payer 297 € » matérialise l’obligation de paiement. La version et le texte acceptés, l’identité email et la date du consentement sont conservés avec la commande. La facture est préparée dans Axonaut et le règlement est réalisé sur la page sécurisée Stripe. Eubule ne conserve aucun numéro de carte. Le retour du navigateur depuis Stripe ne suffit pas à confirmer le paiement : celui-ci doit être vérifié côté serveur. La confirmation et la facture sont adressées par email ; le texte des conditions acceptées est transmis dans l’email de commande et reste téléchargeable dans le dossier. En cas d’anomalie, la commande est conservée pour vérification ; contacter Eubule avant de tenter une deuxième commande. Le règlement est dû en totalité à la commande, sans escompte. Pour les seuls clients professionnels : tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues à l’article L441-10 du code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces pénalités professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les liens de connexion aux directs sont communiqués avant les séances. Un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d’un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse email accessible sont nécessaires ; les frais de connexion sont à la charge du participant. L’espace fonctionne dans le navigateur. Le participant doit pouvoir recevoir le code de connexion envoyé à son adresse email. Pour vérifier la compatibilité de son équipement avant l’achat, il peut contacter Eubule. Une absence à un direct n’empêche pas la consultation de son replay pendant la durée prévue. Les supports sont réservés à l’usage personnel du participant dans son activité. Leur reproduction, leur revente ou leur diffusion publique nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales. Le participant conserve ses droits sur ses propres documents et données. Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs : les calculs, sources et décisions doivent être vérifiés par le participant. Aucun message de prospection n’est envoyé automatiquement en son nom. Cette information ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité d’Eubule pour l’exécution de ses propres obligations. Une difficulté technique ou d’accès est à signaler à christophe@eubule.com.

Si Eubule annule le programme avant sa première séance, le participant obtient le remboursement intégral des sommes encaissées sous quatorze jours, sauf s’il choisit expressément un report. Une modification substantielle du calendrier ou de la prestation est proposée par écrit et ne peut pas être imposée. Avant le début du programme, si le participant refuse cette modification, il obtient le remboursement intégral. En cas de difficulté en cours de programme, Eubule recherche une solution adaptée avec le participant, sans réduire les droits légaux de celui-ci en cas d’inexécution ou de défaut de conformité. Une absence personnelle ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement des séances auxquelles le participant n’a pas assisté, sous réserve du droit de rétractation, de la faculté d’annulation de la réservation et des autres droits applicables.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il peut utiliser la fonction « Se rétracter de la commande » dans son dossier d’inscription, envoyer le formulaire ci-dessous, ou notifier une déclaration non ambiguë par email ou courrier aux coordonnées du vendeur. Une confirmation datée est adressée par email pour la demande enregistrée en ligne. Eubule rembourse toutes les sommes encaissées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, sur le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Le parcours actuel ne recueille ni demande d’exécution anticipée ni renoncement au droit de rétractation. Le retrait de l’accès lié à la commande ne supprime pas la preuve du contrat, de la demande ou du règlement. Une demande présentée hors du délai légal reste examinée au regard des autres droits et conditions applicables, notamment l’annulation de la réservation BeMyArtisan avant acceptation de son calendrier. FORMULAIRE TYPE (à utiliser seulement si vous souhaitez vous rétracter) À l’attention de Christophe Plouviez EI, 2524 route de Pontigné, 49150 Baugé-en-Anjou, christophe@eubule.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Programme : … Commandé le : … Référence de commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier.

Pour les contenus et services numériques fournis en continu : douze mois pour les outils et replays ; six mois pour l’assistant IA, à compter de leur fourniture au début du programme. Pour une réclamation, contacter le vendeur aux coordonnées de l’article 1. ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze mois pour les outils et replays et de six mois pour l’assistant IA à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces périodes respectives de douze mois et de six mois. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. FIN DE L’ENCADRÉ

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Eubule, notamment à christophe@eubule.com. Après une réclamation préalable restée non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation, selon les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. À la date de cette version, Eubule n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Cette obligation reste à régulariser. Aucun organisme n’est présenté comme déjà mandaté. Cette situation ne supprime aucun droit légal du consommateur ni son droit de saisir les juridictions compétentes. Les coordonnées du médiateur seront communiquées après son rattachement effectif. La médiation n’empêche pas l’exercice d’un recours devant les juridictions compétentes. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables à sa situation. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.

Les données nécessaires à l’inscription, à la commande, à la facturation, au règlement et à la gestion des accès sont traitées par Christophe Plouviez EI avec ses prestataires Cloudflare, Axonaut et Stripe, selon leurs fonctions. Elles ne déclenchent pas d’abonnement publicitaire. La notice détaillée est accessible à https://espace.bemyartisan.eubule.com/inscription/confidentialite et les demandes relatives aux données peuvent être adressées à christophe@eubule.com. Les pièces comptables et le contrat électronique sont conservés pendant les délais légaux applicables. Pour une commande électronique de 297 €, une copie du contrat est conservée pendant dix ans selon les règles des articles L213-1, D213-1 et D213-2 du code de la consommation ; le participant peut en demander l’accès par email même après la fermeture de son espace. La version des CGV acceptée lors de la commande demeure celle de ce contrat : une mise à jour du site ne la remplace pas rétroactivement.